Apple conteste le statut de contrôleur d’accès de l’App Store dans le DMA

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Apple conteste le statut de contrôleur d’accès de l’App Store dans le cadre du Digital Markets Act (DMA). Selon la marque à la pomme, son magasin d’applications ne peut être affublé d’un tel standing car il est divisé en cinq unités bien distinctes.

Apple explique détenir cinq App Store, pas un seul

Le DMA vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sein de l’Union européenne (UE), afin de garantir un écosystème compétitif sain pour les petites entreprises. Pour cela, le texte prévoit un statut spécifique aux plateformes considérées comme « contrôleurs d’accès », c’est-à-dire « inévitables pour mener des activités en ligne dans l’UE » et représentant une passerelle « bien établie » entre les consommateurs et les entreprises.

Vingt-deux services appartenant à six entreprises sont actuellement concernés par la législation, l’App Store en fait partie. Dès le 6 mars, ils devront respecter de nombreuses règles supplémentaires au sein de l’UE. Par exemple, Apple devra garantir l’interopérabilité de son magasin d’applications avec la concurrence. Les sociétés ne respectant pas le DMA risqueront des sanctions records.

La marque à la pomme est en désaccord avec les conclusions des régulateurs. Dans un recours déposé devant le Tribunal de l’UE, elle indique que la Commission européenne a commis des « erreurs factuelles matérielles en concluant que les cinq App Store de la requérante constituent un service de plateforme unique ».

Le géant américain estime qu’il n’opère pas un seul service mais cinq&nbsp: sur iPhone, sur iPad, sur Mac, sur Apple Watch et sur Apple TV.

Des contestations de l’autre côté de l’Atlantique

Apple a également évoqué iMessage, son service de messagerie faisant l’objet d’une enquête approfondie pour déterminer s’il tombe dans le champ d’application du DMA. Elle explique qu’il ne s’agit pas d’un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation, statut ayant donné lieu à l’investigation des régulateurs européens.

La firme de Cupertino n’est pas la seule entreprise à contester les nouvelles législations de l’UE. Amazon s’est également opposée à sa nomination en tant que grande plateformes en ligne dans le cadre du Digital Services Act (DSA). Si les décideurs européens souhaitent se positionner en tant que pionniers de la régulation des géants technologiques avec ces deux textes, certains groupes ciblés tentent par tous les moyens d’y échapper.

Le DMA et le DSA ont aussi été ciblés par des critiques de l’autre côté de l’Atlantique, des élus estimant qu’ils menacent directement le leadership technologique des États-Unis.



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